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Conditions contractuelles de vente de STA Travel SA - Suisse


Intermédiation de voyage

STA Travel SA, ci-après „STA Travel“, offre ses prestations en qualité d’intermédiaire de voyage exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente. Celles-ci règlent les relations juridiques entre le client et STA Travel.

STA Travel déploie son activité pour le client sur la base d’un mandat à titre onéreux et est intermédiaire pour les prestations de voyage de prestataires ; ces derniers sont également organisateurs de voyage et ils fournissent les prestations de voyage sous leur propre responsabilité vis-à-vis du client. Leurs prestations sont fournies sur la base de conditions et de contrats propres, que STA Travel tient à la disposition du client.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les réservations de prestations de voyage effectuées dans les agences de voyages STA Travel, sur le portail Internet de voyage du site web de STA Travel (ci-après, le « Portail Voyage ») ou au moyen du service de réservation par téléphone de STA Travel, à toutes les réservations écrites ainsi qu’aux réservations par toute forme de texte.

1. Conclusion du contrat
1.1 Par l’envoi du formulaire de demande de voyage disponible sur le Portail Voyage (Demande de Réservation), par la communication de la Demande de Réservation au moyen du service de réservation téléphonique de STA Travel, par la transmission d’une Demande de Réservation à STA Travel par écrit ou sous une autre forme de texte de même que par une Demande orale de Réservation, le client fait une offre ferme à STA Travel en vue de la conclusion d’un mandat à titre onéreux (ci-après, « Contrat d’Intermédiaire »), laquelle lie le client durant cinq jours. STA Travel doit alors fournir un contrat entre le client et le prestataire concerné portant sur les prestations de voyages définies (ci-après, « Contrat Principal »). La Demande de Réservation constitue également l’offre du client de conclure le Contrat Principal avec le prestataire.

1.2 STA Travel accepte l’offre du client sous forme de texte, par autre écrit ou oralement (à distance). Avec l’acceptation de la demande de réservation par STA Travel, le Contrat d’Intermédiaire est conclu sous la forme d’un mandat. Le Contrat d’Intermédiaire ne nécessite le respect d’aucune forme particulière.

1.3 Si la prestation de voyage souhaitée par le client est disponible et si le prestataire accepte l’offre du client en vue de la conclusion d’un Contrat Principal portant sur cette prestation de voyage, alors le Contrat Principal entre le client et le prestataire est conclu. L’acceptation par le prestataire de la Demande de Réservation effectuée par le client est réalisée par la remise d’une confirmation de réservation de la part du prestataire, sous la forme écrite ou un moyen de communication écrit équivalent.

1.4 Les droits et obligations réciproques de STA Travel et du client en vertu du mandat résultent des accords conclus entre eux, des présentes conditions générales ainsi que des prescriptions légales applicables.

1.5 S’agissant des droits et obligations du client vis-à-vis du prestataire s’appliquent exclusivement les prescriptions du Contrat Principal et les conditions générales de voyage et de vente du prestataire. Avant ou au moment de la conclusion du Contrat Principal, STA Travel attirera l’attention du client sur les conditions générales de voyage et de vente du prestataire et donnera au client la possibilité de prendre connaissance de leur contenu.

1.6 Si le client inscrit pour la prestation de voyage d’autres participants, alors, le client s’oblige à se porter garant des obligations contractuelles de tous les participants qu’il inscrit, et ce pour autant qu’il effectue au moment de l’inscription au voyage une déclaration correspondante.

2. Devoirs contractuels de STA Travel
2.1 Conformément aux présentes conditions générales, l’obligation contractuelle de STA Travel consiste en les prestations suivantes :

a) servir d’intermédiaire à la conclusion de contrats, sous réserve de disponibilités, avec le prestataire concerné conformément à la Demande de Réservation,

b) traiter la réservation (en particulier, remise des documents de voyage, pour autant que ceux-ci ne soient pas remis directement au client par le prestataire conformément à l’accord conclu avec le prestataire), ainsi que

c) conseiller le client en fonction des souhaits et des demandes communiqués par celui-ci ou reconnaissables par STA Travel. 2.2 En cas de communication de références et de renseignements, STA Travel est uniquement responsable du choix correct de ses sources d’information de même que de la transmission correcte au client des informations obtenues.

2.3 Un contrat particulier portant sur la fourniture de renseignements, dans lequel l’obligation contractuelle principale consiste en la fourniture de renseignements, n’est conclu que si un accord correspondant a été expressément convenu entre STA Travel et le client. Dans ce cas uniquement, STA Travel répond de l’exactitude des renseignements communiqués selon l’article 398 al. 2 CO.

2.4 STA Travel ne s’oblige à rechercher le prestataire le meilleur marché que si un accord a été conclu dans ce sens.

2.5 Le client est expressément rendu attentif à la possibilité de conclure une assurance frais de désistement de voyage; STA Travel en recommande la conclusion. Une telle assurance n’est pas comprise dans le prix des prestations. Dans l’hypothèse où le client conclut une assurance de ce type par l’intermédiaire de STA Travel, STA Travel ne s’oblige pas – sauf accord contraire – à informer le client de l’étendue, de la couverture et des conditions particulières d’assurance, dans la mesure où le client peut se renseigner lui-même au sujet des conditions d’assurance au moyen des documents du prestataire qui lui ont été remis ou présentés ou au moyen des documents d’assurance de l’assureur.

2.6 Si STA Travel est intermédiaire pour des services de transport aérien, respectivement, vend des billets d’avion, alors STA Travel est obligée de renseigner le passager au sujet de l’identité de la compagnie de transport aérien qui opère le service de transport. Au surplus, les dispositions de l’article 6.3 des présentes conditions générales s’appliquent.

3. Visa, Certificats
3.1 STA Travel informe le client sur le Portail Voyage, ou par un autre biais selon ce qui est convenu, au sujet des exigences en matière d’entrée, de passeport et de visa et des délais prévisibles pour l’obtention de ces documents ainsi qu’au sujet des formalités sanitaires. Lors de la fourniture de ces renseignements, STA Travel peut partir de l’idée que le client et les personnes voyageant avec lui sont des ressortissants suisses ne présentant pas de caractéristiques particulières (par exemple, double nationalité). Le consulat compétent fournit les informations aux ressortissants d’autres Etats.

3.2 L’obligation de STA Travel de renseigner et de donner des indications selon l’article

3.1 se limite à la fourniture de renseignements au moyen ou à partir de sources d’informations adéquates, en particulier, au moyen des ouvrages de référence usuels et à jour de la branche ou par la transmission d’informations émanant d’ambassades, de consulats ou d’offices du tourisme étrangers.

3.3 Le client est lui-même responsable de l’obtention de documents tels que passeport, visas et documents sanitaires, à moins que STA Travel ne se soit expressément engagée par un accord spécifique à se charger de l’obtention de ces documents. Dans un tel cas, STA Travel peut exiger le remboursement des frais liés à l’établissement de ces documents (par exemple, frais de communication et dans les cas urgents frais des services de messagerie et/ou frais de mise en œuvre d'entreprises de services correspondantes). Si STA Travel accepte de se charger de l’obtention des documents, celle-ci doit informer le client quant au montant prévisible des coûts y relatifs.

3.4 STA Travel ne répond ni de la délivrance des visas ou autres documents ni de la réception en temps opportun des documents à procurer, à moins que STA Travel n’ait fautivement provoqué ou contribué à provoquer les circonstances en cause pour la non-délivrance ou la réception tardive.

4. Exécution de la réservation, documents de voyage
4.1 STA Travel fait uniquement office d’intermédiaire pour des prestations de voyage et ne garantit pas la disponibilité de la prestation. Si seule une prestation de voyage ne correspondant pas à la demande du client peut-être proposée, STA Travel en informera le client et attendra ses instructions. Le client peut accepter cette offre de contenu différent dans un délai de trois jours suivant sa réception notamment en payant le prix du voyage ou en commençant le voyage. Tant qu’il n’y a pas d’acceptation, aucun contrat n’est conclu.

4.2 STA Travel de même que le client lui-même sont tenus de vérifier que les confirmations de réservation du prestataire remises au client ainsi que les billets d’avion, bons d’hôtel, visas, certificats d’assurance et documents de voyage sont exacts et complets et, notamment, correspondent à la Demande de Réservation.
STA Travel ne peut vérifier les modifications et les amendements consécutifs à une communication directe entre le prestataire et le client. Celui-ci est tenu de tenir STA Travel informée sans délai de tout amendement, de tout document manquant ou de toute autre divergence. Si le client ne se conforme pas à cette obligation, celui-ci pourra être considéré comme responsable, en application de l’article 99 al. 3 en relation avec l’article 44 al. 1 CO, de tout dommage qu’il aura pu subir de ce fait.

5. Compensation des dépenses, frais de traitement et paiements
5.1 STA Travel peut exiger une compensation pour ses dépenses, sous la forme de frais de traitement de dossier, correspondant à des dépenses usuelles, et ce également lorsqu’aucun Contrat Principal n’est conclu pour des motifs non imputables à STA Travel. STA Travel peut demander des remboursements supplémentaires ou faire valoir des prétentions supplémentaires si un accord spécifique a été conclu dans ce sens avec le client.

5.2 En cas d’annulation d’une prestation de voyage réservée, STA Travel peut exiger du client le remboursement des frais d’annulation signalés lors de la réservation.

Dans la mesure où STA Travel doit payer pour le client des frais de voyage ou de désistement ou verser un dédommagement forfaitaire au prestataire ou à l’organisateur du voyage, STA Travel dispose d’un droit de recours contre le client. Ce dernier peut déclarer compenser cette prétention avec ses propres prétentions contre STA Travel, et ce uniquement dans la mesure où celles-ci ne sont pas litigieuses, ont été établies par une décision entrée en force ou reposent sur un acte illicite de la part de STA Travel. D’éventuelles prétentions en garantie de la part du client ou toutes autres prétentions à l’encontre du prestataire ne s’opposent pas au versement des frais de voyage au prestataire.

6. Recouvrement, modifications de prix et modifications de prestations
6.1 Tous les prix comprennent la TVA. Au moment de la réservation, le paiement d’un acompte de 30% du prix du voyage est exigible. Le solde doit être versé au plus tard 30 jours avant le début du voyage. Si la réservation intervient moins de 30 jours avant le début du voyage, l’intégralité du montant facturé pour le voyage est immédiatement exigible. En cas de réservation par Internet, portant sur des vols en action ou des tarifs spéciaux, l’intégralité du montant facturé est immédiatement exigible. Si les délais de paiement précités ne sont pas respectés, STA Travel est autorisée à annuler la réservation, entraînant le paiement des frais d’annulation d’ores et déjà communiqués au client lors de la réservation. Sauf convention contraire, les prix indiqués en devise étrangère sont convertis et facturés en CHF au taux du jour interne.

Les documents sont remis après le paiement du solde. En cas de réservation par Internet, ceux-ci sont envoyés dans un délai de quatre jours ouvrables. En cas de réservations réalisées dans un court délai inférieur à trois jours ouvrables avant le début de la prestation, les documents sont, selon l’arrangement intervenu, déposés à l’attention du client à l’aéroport ou à un autre endroit où la prestation est effectuée.

6.2   STA Travel n’a aucune influence sur les modifications de prix, de contenus ou de tarifs apportés à la prestation de voyage. Si une telle modification a été convenue entre le client et le prestataire, STA Travel peut exiger du client le paiement de la différence.

6.3 Dans la mesure où STA Travel est intermédiaire pour du transport aérien, STA Travel précise que la compagnie aérienne est autorisée, en application des dispositions internationalement applicables en matière de transport aérien, à apporter en cas de justes motifs les modifications ou amendements suivants :

Changement de l’itinéraire des vols ; transformation d’un vol non-stop en un vol avec escale ou de transfert et vice-versa ; changement de l’horaire de vol ou de la date du vol, et ce jusqu’à 48 heures avant le départ ; utilisation d’autres aéronefs ; changement de l’aéroport de départ ou d’arrivée ; changement de la compagnie aérienne opérant le vol.

 Ceci s’applique également à tout éventuel changement apporté au transport aérien sur instruction des autorités. Dans une telle hypothèse, le client ne peut se désister sans frais du Contrat d’Intermédiaire de voyage conclu avec STA Travel ; de même, le client ne peut élever des prétentions contre STA Travel pour les coûts supplémentaires induits de ce fait. A cet égard, les prétentions du client peuvent uniquement être élevées contre la compagnie aérienne concernée. Si les vols pour lesquels STA Travel a servi d’intermédiaire sont des vols spéciaux, respectivement, des vols de ligne à des prix spéciaux, les compagnies aériennes sont autorisées, en application de leurs propres conditions générales applicables, à augmenter les prix après la conclusion du contrat de transport. Une telle augmentation du prix sera répercutée par STA Travel sur le client. La possibilité pour le client de se désister avant le voyage est réglée par les prescriptions légales et contractuelles applicables entre le client et la compagnie aérienne. Les prescriptions légales, en particulier celles du Règlement (CE) n°261/2004 applicable selon l’Accord bilatéral du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien, sont réservées.

7. Devoirs de STA Travel en cas de réclamations du client contre le prestataire
7.1 L’obligation de STA Travel, en cas de réclamations ou des prétentions particulières élevées contre le prestataire, se limite à la communication de toutes informations ou documents qui sont nécessaires pour que le client exerce ses prétentions (p. ex. communication du nom et de l’adresse du prestataire).

7.2 Le client doit, en l’absence de disposition contractuelle contraire, élever sans délai ses réclamations et ses plaintes auprès du prestataire. D’éventuels devoirs de diligence envers le client en application du Contrat d’Intermédiaire de voyage demeurent réservés.

8. Responsabilité
8.1 En application du Contrat d’Intermédiaire de voyage, STA Travel ne répond vis-à-vis du client que de la bonne exécution du Contrat d’Intermédiaire. La responsabilité de STA Travel est exclue en cas de négligence légère, de faute du client, de faute de tiers ou de force majeure. S’agissant de la bonne exécution du voyage et/ou de la prestation, l’organisateur concerné, respectivement le prestataire concerné est exclusivement responsable. 

8.2 La responsabilité de STA Travel en tant qu’intermédiaire de voyage pour les dommages subis par le client, quelle qu’en soit la cause juridique, est limitée au double de la valeur de la prestation de voyage pour laquelle STA Travel a servi d’intermédiaire, et ce pour autant que le dommage subi par le client n’ait pas été provoqué intentionnellement ou par grave négligence par STA Travel ou un représentant autorisé ou un auxiliaire de STA Travel.

8.3 Nonobstant une responsabilité éventuelle de STA Travel en application de l’article 8.2, STA Travel ne répond pas, en qualité d’intermédiaire de voyage, de la fourniture conforme de la prestation de voyage elle-même pour laquelle STA Travel a servi d’intermédiaire. Les prestataires sont exclusivement responsables de la fourniture de la prestation de voyage et eux seuls répondent en cas de défauts de celle-ci.

8.4 STA Travel n’est en rien responsable des modifications apportées à la prestation du prestataire après la conclusion du Contrat Principal.

9. Péremption, prescription
9.1 Le client doit faire valoir ses prétentions contre STA Travel en raison de la mauvaise exécution contractuelle du Contrat d’Intermédiaire dans un délai d’un mois (délai de péremption).

9.2 Le point de départ du délai de péremption commence à la fin, convenue dans le Contrat Principal, de la prestation de voyage à laquelle STA Travel a servi d’intermédiaire (en cas de prestations de voyage se succédant de manière ininterrompue, à la fin de la dernière prestation de voyage). Le point de départ ne commence toutefois pas avant le moment où le client acquiert connaissance des circonstances fondant ses prétentions contre STA Travel. Après l’expiration de ce délai de forclusion, le client ne peut faire valoir des prétentions contre STA Travel que s’il a été empêché sans sa faute de respecter le délai prévu.

10. Droit applicable, juridiction, nullité partielle
10.1 Seul le droit suisse est applicable à la relation juridique et contractuelle entre STA Travel et le client. Les conventions internationales comportant des dispositions impératives en matière contractuelle demeurent réservées.

10.2 La juridiction compétente pour connaître de tous litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat ou se rapportant à celui-ci est Zürich 11. 10.3 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devai(en)t être tenue(s) pour nulle(s) ou le devenir, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée.

11. Garantie
STA Travel est membre du fonds de garantie de la branche suisse du voyage et garantit le montant versé pour votre voyage à forfait. Vous trouverez des informations détaillées sur le site internet https://www.reisegarantie.ch/

STA Travel AG
Stadelhoferstrasse 18
Case postale
8024 Zurich

Etat : 1er avril 2013

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